PREAMBULE

Une Déco Parfaite (définie ci-après comme le vendeur) est une entreprise individuelle dont le siège social est situé au 44, rue Camille Saint Saëns 76940 LA MAILLERAYE SUR SEINE et immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 933661175. Notre atelier et nos locaux de stockage sont situés en Seine-Maritime.

Une Déco Parfaite propose :

• La création, la personnalisation et la vente de décoration artisanale
• La création, la personnalisation et la vente d’objets, de jeux, de bijoux fabriqués en résine époxy

Le site www.une-deco-parfaite.fr est édité par Une Déco Parfaite et est dédié à la vente aux particuliers.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et les obligations de chaque partie dans le cadre de la vente à distance des produits mis en vente sur le site www.une-deco-parfaite.fr par Une Déco Parfaite pour le Client (personne physique ou morale).

À tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées afin de garantir leur conformité à la réglementation. Nous vous conseillons dus consulter régulièrement.

Date de dernière modification : 29 janvier 2025

ARTICLE 1. GENERALITES

Conditions

Aucune condition ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Une Déco Parfaite, déroger aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse d’Une Déco Parfaite, inopposable à notre agence, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout contrat que les clients ont conclu avec le vendeur sur le site Internet www.une-deco-parfaite.fr. En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepte expressément et irrévocablement toutes les conditions, sans réserve. Dans le cas d’une personne physique, le client, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, déclare avoir la capacité de conclure un contrat et être ainsi majeur et responsable.

Contact

Nous répondons à vos questions au +33 6.17.13.48.80, de 8h à 18h, du lundi au vendredi. Vous pouvez également nous contacter via l’adresse mail contact@une-deco-parfaite.fr, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Des échanges par mail et/ou téléphone pourront être nécessaires entre le vendeur et le Client pour confirmation ou validation de la personnalisation des objets mis en vente.

Obligation de moyens du Vendeur

Le Vendeur, compte tenu de l’importance de la coopération des Clients et des autres fournisseurs, est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. 

ARTICLE 2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Présentation des produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et illustrés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Bien que nous nous efforcions de sélectionner les photographies et descriptions les plus représentatives de nos produits, de minimes variations peuvent apparaitre (couleurs, détails, dimensions).

De plus, de part leur nature artisanale et la possibilité de personnalisation de certains produits, les photographies des produits ne sont donc pas contractuelles.

Les Clients choisiront leur produit selon les diverses propositions faites par le Vendeur.

Utilisation des produits de décoration

Les produits de décoration artisanale mis en vente par le Vendeur sont exclusivement destinés à un usage décoratif et doivent être utilisés par des adultes. 

Ces produits de décoration ne sont pas des jouets et ils doivent être tenus hors de la portée des enfants. Le Vendeur attire l’attention du Client sur les points suivants :

• Certains produits de décoration sont fragiles (risque de casse) et peuvent entraîner des blessures s’ils ne sont pas manipulés correctement par des adultes
• Certains produits de décoration contiennent des petites pièces pouvant être ingérées facilement par des enfants (risques de blessure, d’étouffement…).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage non mentionné ou non approprié.

Les informations concernant l’utilisation des produits sont destinées à optimiser leur usage décoratif et sont proposées à titre indicatif.

Utilisation des produits en résine époxy

Les objets, jeux et bijoux fabriqués en résine époxy mis en vente doivent être utilisés comme décrit implicitement par le Vendeur sur son site Internet www.une-deco-parfaite.fr.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que :

• Certains objets, jeux et bijoux contiennent des petites pièces pouvant être ingérées facilement par des enfants (risques de blessure, d’étouffement…)
• Les aliments ne doivent pas être mis en contact avec la résine époxy sauf mention contraire
• Les objets fabriqués en résine époxy ne doivent pas être mis en bouche

ARTICLE 3. DISPONIBILITES DES PRODUITS

Les stocks du Vendeur sont mis à jour en temps réel et les produits mentionnés sont par conséquent disponibles ou en précommande quand une personnalisation est demandée par le Client. Toutefois, il se peut qu’à titre exceptionnel (erreur informatique ou erreur humaine de gestion de stocks), une rupture de stock se produise sur certains de nos articles.

Dans ce cas, le Client sera informé par mail dans les 7 jours ouvrés maximum qui suivent sa commande de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits. Nous pourrons lui proposer, selon nos possibilités :

• De remplacer ce produit par un autre équivalent (prix/nature)
• D’attendre le réassort du produit si cela est possible et si la durée d’attente convient au Client
• D’annuler la commande du Client

Dans le cas d’une annulation de commande, le Client sera recrédité du montant total de sa commande ou du montant de l’article en rupture de stock, dès réception de son choix.

ARTICLE 4. COMMANDE

Validation d’une commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse, le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Avant de soumettre votre commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant », le vendeur montrera un récapitulatif du panier à partir duquel le Client peut voir notamment la sélection d’articles, la quantité souhaitée, les caractéristiques essentielles du produit, les prix des produits, les frais de port, le prix total et la date de livraison estimée. Jusqu’au moment du paiement, le Client peut modifier sa commande (quantité, produit…) en revenant sur son panier.

Confirmation de commande

Une confirmation de la commande sera envoyée par email au Client, avec un récapitulatif des produits commandés et le mode de transport choisis.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique

Et

• Après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

En cas de paiement par carte bancaire, notre système de paiement informera le Client du déroulement de sa transaction.

Preuve de la transaction

Les données informatiques recueillies au titre de la commande sont stockées par le Vendeur, sur un support informatique sécurisé. Les bons de commandes, factures et bases de données constituent une preuve de la transaction.

Réserve

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :

• Effectuée par un Client avec lequel il y aurait déjà eu un litige
• Dont l’adresse de livraison est en poste restante, boîte postale…
• Qui présenterait une quelconque anomalie dans le libellé : de l’identité du destinataire (identité incomplète, pseudo, initiales…), de l’adresse, de l’email, anomalie dans le paiement, la domiciliation…

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande du produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter le Vendeur via le formulaire de contact du site www.une-deco-parfaite.fr.

ARTICLE 5. PERSONNALISATION ET PRECOMMANDE

Déroulement des précommandes

Le Vendeur peut proposer des produits en précommande notamment pour :

• Les produits personnalisables : modification de la couleur dominante, ajout de prénom(s), ajout de date pour un événement, etc
• Les articles en cours de réapprovisionnement

Dans ce cas, le Client est informé du déroulement des précommandes : date prévue de disponibilité des articles en précommande, période estimée d’expédition, délai de livraison. Ces informations sont proposées sur la base des informations communiquées par nos fournisseurs.

En passant commande d’un ou plusieurs articles en précommande, le Client est informé de la période d’expédition prévue pour chaque article en précommande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment la date de livraison. Le Client en sera informé par mail.

Disponibilité des articles en précommande

Les articles disponibles en précommande sont communiqués de bonne foi, sur la base des informations transmises par les fournisseurs du Vendeur.

Malgré toutes les précautions prises auprès des fournisseurs du Vendeur concernant la disponibilité des articles en précommande, s’il était constaté l’indisponibilité d’un ou plusieurs articles(s) après validation de la commande par le Client, Le Vendeur ne saurait être tenu responsable. Le Client sera alors informé par mail et aura la possibilité d’annuler sa commande et d’être remboursé.

Coopération du Client

Afin que le travail de personnalisation du Vendeur soit réussi, la collaboration des Clients est indispensable.

Les Clients tiendront ainsi à la disposition du Vendeur toutes les informations nécessaires à la poursuite de ses Services et s’engagent à répondre à toutes les demandes de validation (exemple : validation de maquette) dans les délais indiqués.

En cas d’absence de collaboration des Clients en ce sens, l’éventuel retard du Vendeur ne pourra pas lui être imputé. 

ARTICLE 6. CONDITIONS TARIFAIRES

Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits. Entendu que les prix appliqués sont ceux applicables au moment où le Client passe commande.

Le Vendeur n’étant pas soumise à la TVA (article 293B du CGI), les prix affichés sont hors taxe et la facture du Client est éditée hors taxe.

Tous les prix indiqués sur le site www.une-deco-parfaite.fr ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés en supplément.

Montant minimum de commande

Pour passer commande sur le site du Vendeur, le montant minimum du panier doit atteindre 20,00 € hors frais de port.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ce montant minimum à tout moment, le Client étant directement informé de ce montant minimum sur son panier de commande.

Modes de paiement

Le paiement est irrévocable et exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Il est effectué en euros. Le Vendeur propose au Client deux modes de paiement pour régler sa commande :

• Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), depuis la France métropolitaine sur la plate-forme de paiement en ligne Stripe.
• Par chèque, pour un montant maximum de 999 €. Le chèque devra provenir d’une banque domiciliée en France métropolitaine.

En cas de règlement par chèque, le délai de livraison sera plus long et dépendra de la date de réception et du traitement du chèque.

Le Client fera parvenir au vendeur son chèque en indiquant son numéro de commande et le nom sous lequel il a passé commande dans un délai de sept (7) jours à l’adresse suivante:

Une Déco Parfaite

Service Clients
44, Rue Camille Saint Saëns
76940 LA MAILLERAYE SUR SEINE

Sécurité des paiements en ligne

Les transactions en ligne s’effectuant directement sur la plate-forme de paiement de notre partenaire Stripe, le Vendeur n’a connaissance à aucun moment des informations de paiement (numéro de carte bancaire, etc.) que le Client fournit.

Bon de livraison

Un bon de livraison récapitulant les articles commandés sera placé dans le colis adressé au Client.

ARTICLE 7. EXPEDITION DES COMMANDES

Délai d’expédition

Le délai d’expédition varie selon le mode de paiement.

A l’exception des commandes qui contiennent au moins un article en précommande, le Vendeur s’engage à expédier la commande dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la réception d’une commande et de son paiement intégral (sauf délai supplémentaire qui serait mentionné sur la page du choix de votre transporteur).

Commande contenant au moins un article en précommande

Lorsque la commande contient au moins un article en précommande, la commande sera mise en attente, puis préparée et expédiée lorsque tous les produits seront disponibles.

Lorsque la commande contient au moins un article en précommande et au moins un article en stock et disponible, la totalité de la commande sera mise en attente, puis préparée et expédiée en une seule fois, lorsque tous les produits seront disponibles.

Le Vendeur s’engage à expédier la commande dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant la réception d’une commande contenant au moins un article en précommande et de son paiement intégral (sauf mention contraire ou retard éventuel du fournisseur ou délai supplémentaire qui serait mentionné pour certains articles).

Zone d’expédition

Pour toute commande passée sur le site www.une-deco-parfaite.fr, le Vendeur expédie en France métropolitaine, Monaco, Andorre, pays de l’Union Européenne et Royaume-Uni.

Le Vendeur n’expédie aucune commande dans les DOM-TOM ni dans aucun autre pays que ceux listés ci-dessus.

Transporteur

Le Vendeur utilise le mode de transport en Colissimo pour les formats de colis classiques.

Le Vendeur fait appel à un transporteur spécifique pour les colis grands formats (Chronopost, DPD, UPS…selon les disponibilités de nos transporteurs).

Les colis sont expédiés avec une livraison suivie (numéro de tracing).

Suivi des commandes

Dès l’expédition de la commande, Le Vendeur transmet au Client un lien qui lui permet de suivre en direct le trajet de son colis. Il appartient au Client de vérifier le suivi de son colis grâce au numéro de suivi qui lui est communiqué lors de l’expédition.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Responsabilité en cas de détérioration du colis

Les produits expédiés voyagent aux risques et périls du Client. Quel que soit le mode de transport choisi, le Vendeur recommande vivement au Client d’être très vigilant lors de la réception de son colis.

Si le Client constate que son colis est endommagé, il appartient au Client d’émettre des réserves précises auprès du Transporteur (« sous réserve de déballage » n’est pas une mention recevable) ou de refuser le colis ou encore d’ouvrir le colis en présence du Transporteur pour en vérifier son contenu.

Si le Client n’émet aucune réserve alors que son colis est endommagé/détruit à la livraison, le Vendeur sera alors dans l’impossibilité de traiter toute réclamation.

Erreur d’adresse de livraison

Il appartient au Client d’accorder la meilleure attention à la saisie de ses coordonnées au moment de passer sa commande, notamment le libellé de son nom, son adresse de livraison et de facturation.

En cas d’erreur d’adresse de livraison du fait du Client et de retour du colis par le Transporteur avec la mention NPAI (N’habite pas à l’adresse indiquée) ou adresse incomplète, sur demande du Client, Le Vendeur procèdera au remboursement de la commande hors frais de port. Il appartient au Client de se manifester auprès du Vendeur dans les 20 jours calendaires à partir du jour de prise en charge du colis par les services postaux afin de réclamer le remboursement de son colis. Le remboursement ne pourra être effectué qu’après le retour du colis réceptionné au siège social du Vendeur.

En cas d’erreur d’adresse de livraison du fait du Vendeur, nous expédierons à nouveau sa commande au Client, dans les mêmes conditions que le premier envoi, à nos frais.

Disponibilité du colis

Il appartient au Client de vérifier le suivi de son colis et sa disponibilité (colis remis au gardien, à un voisin, colis mis à disposition au bureau de poste, en point postal…) grâce au numéro de suivi qui lui est communiqué lors de l’expédition.

Colis non récupéré par le Client

Si le colis n’a pas été récupéré par le Client dans son bureau de poste (ou point Postal) ce dernier est alors retourné au Vendeur.

Dans ce cas, ce n’est que lorsque le colis aura été réceptionné par le Vendeur qu’un remboursement est réalisé HORS FRAIS DE PORT. A noter que le délai de retour du colis dépend du Transporteur et peut prendre plusieurs semaines.

Colis perdu au cours du transport

En cas de non-livraison du colis expédié au-delà de 7 jours ouvrés (le délai s’applique à partir du jour de la prise en charge par le Transporteur), il appartient au Client de contacter directement le transporteur muni des informations d’expédition qui lui ont été communiquées.

En cas de perte confirmée par le Transporteur ou d’absence d’information, le Client contactera le Vendeur pour signaler la non-livraison du colis.

Le Client est tenu de se manifester dans un délai maximum de 20 jours calendaires à compter du jour de la prise en charge du colis par le transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être traitée.

A réception de la demande du Client, le Vendeur effectuera toutes les vérifications nécessaires. Si le tracing du colis indique que celui-ci n’est pas livré et/ou qu’il n’est pas mis à la disposition du Client, le Vendeur lancera alors un avis de recherche sur le dit colis auprès du service de recherche spécialisé du Transporteur.

Le Vendeur ne prendra aucune décision sans avoir obtenu le retour de la conclusion de l’enquête du Transporteur. Le délai moyen de réponse est de 5 à 6 semaines à compter de la prise en charge de l’enquête par le Transporteur.

En cas de confirmation définitive de la perte du dit colis par les services de livraison, le Vendeur s’engage alors à rembourser intégralement le Client de son achat. Nous demanderons alors au Client de nous fournir une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il n’a pas reçu le colis. Dès réception de cette attestation (par voie postale ou pièce jointe par mail), nous procèderons au remboursement.

Le Vendeur met à la connaissance du client que seul le service de recherche spécialisé du Transporteur est habilité à fournir des renseignements exacts sur le statut du colis.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués s’appliquent à compter du jour de la prise en charge du colis par le transporteur. Les délais de livraison sont communiqués de bonne foi et à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Dans tous les cas, la non-observation des délais de livraison ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque.

Livraison sur une plate-forme de transit ou un service de réexpédition à l’international

Le Vendeur livre en France métropolitaine exclusivement et n’expédie pas à l’international. Pour des raisons de sécurité et compte tenu de la fragilité de certains de nos articles, le Vendeur n’expédie aucun colis à l’étranger. Les colis sont préparés et conditionnés pour être acheminés par des transporteurs à destination de la France métropolitaine uniquement. Ils ne sont pas prévus pour être acheminés à l’étranger.

Ainsi, nous déclinons toute responsabilité en cas de réexpédition à l’étranger via des services de réexpédition ou plate-forme de transit. Si le colis a été accepté sans réserve en France métropolitaine par le destinataire, y compris s’il s’agit d’une plate-forme de transit, nous ne pourrons accepter aucune réclamation par la suite en cas de détérioration du contenu.

ARTICLE 9. RETRACTATION

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser la rubrique « Nous contacter » du site www.une-deco-parfaite.fr. Le Client doit indiquer sans d’ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Avant de retourner sa commande, le Client attendra la notification du Vendeur lui confirmant que sa demande de rétractation a bien été reçue. Tout retour de marchandise qui serait effectué sans que le Vendeur n’ait confirmé la demande de rétractation du Client ne sera pas accepté. Le Vendeur fera parvenir par email un bon de retour au Client qui devra être placé dans le colis de retour.

Exclusion du droit de rétraction

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 10. RETOUR DE PRODUIT

Conditions de retour

Le(s) produit(s) retourné(s) doivent respecter les conditions suivantes :

• Produits complets (accessoires, notice, etc) et les éventuels cadeaux
• Produits neufs, jamais utilisés, en parfait état
• Emballages des produits intacts et en état neuf
• Produits parfaitement calés et protégés pour nous parvenir dans d’excellentes conditions : un produit qui nous parviendrait cassé ou abîmé ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement
• Produits non endommagé(s), ni abîmé(s)
• Le bon de retour sera joint à votre envoi

Les produits doivent être retournés dans les huit (8) jours ouvrés suivant la notification du Vendeur indiquant la prise en compte de la rétractation du Client (le suivi de votre colis fera foi).

Les produits seront renvoyés dans leur état d’origine permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Tout produit retourné qui ne serait pas conforme à nos conditions de retour ou qui présenterait des traces visibles d’utilisation ne sera pas remboursé.

Le retour est à effectuer dans les mêmes conditions que celles de l’envoi initial : même choix de transport, suivi du transport, même emballage, mêmes soins accordés à la préparation du colis.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Retour du colis

Pour le retour de votre colis, le Client est l’expéditeur et il lui appartient de veiller à ce que son colis revienne au Vendeur dans de bonnes conditions. Le Vendeur invite donc le Client à redoubler de vigilance quant au mode de transport (suivi, assurance…). En cas de perte ou d’avarie pendant l’acheminement de son colis, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée. Le Vendeur n’est pas responsable des colis qu’il ne reçoit pas. Le Vendeur ne pourra donc pas procéder au remboursement d’un colis non reçu.

Le Vendeur conseille au Client d’opter pour une livraison :

• A l’adresse qui vous sera transmise avec votre bon de retour
• Pas de livraison en relais, point relais ou dépôt
• Avec un numéro de suivi : pensez à bien conserver la preuve d’expédition du transport + le numéro de suivi
• Avec une remise contre signature

A titre indicatif, pour les colis légers ou peu encombrants, le Client peut faire appel au transporteur Colissimo de La Poste. Pour les colis volumineux ou avec un poids élevé, le Client peut faire appel au transporteur Chronopost.

Après réception de votre retour de produit(s), votre colis sera contrôlé avec beaucoup de soin. Des contrôles photos et vidéos seront réalisés. En cas de doute, l’état des produits retournés sera vérifié et comparé avec le contrôle photographique/vidéo des produits initialement expédiés (chaque commande expédiée subit de nombreux points de contrôles au départ de notre atelier, validés par des photographies et vidéos).

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge du Client.

A réception de son colis retourné, sous réserve que celui-ci respecte les conditions de retour ci-dessus, le Vendeur procédera au remboursement de la commande dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre colis.

Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.

Réclamation

Toute réclamation concernant une commande livrée doit être formulée par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour de la livraison de votre commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Les réclamations doivent être formulées par écrit via le formulaire de contact du site www.une-deco-parfaite.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

Les données personnelles nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l‘établissement des factures.

Le Client dispose d‘un droit d‘accès permanent, de modification, de rectification et d‘opposition s‘agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité du Vendeur accessible depuis le site www.une-deco-parfaite.fr.

ARTICLE 12. RESPONSABILITES 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de :

• Indisponibilité du site Internet
• Rupture de stock
• Indisponibilité d’un produit
• Force majeure
• Perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications
• Inondation ou incendie

La nullité de l’une de ces conditions n’affectera pas l’application et la validité des autres Conditions Générales de Vente.

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les contrats s’appliquant aux articles vendus sur www.une-deco-parfaite.fr sont conclus exclusivement en français.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (photographies, spécifications, dessins, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Ce site constitue une œuvre protégée en France par le Code de Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur.

La violation de l’un des droits d’auteur de l’œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

L’aggravation des peines a été introduite par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, JO 10 mars 2004.

Toute reproduction partielle ou intégrale est interdite sans autorisation.