PREAMBULE

Une Déco Parfaite (définie ci-après comme l’Agence) est une entreprise individuelle dont le siège social est situé au 44, rue Camille Saint Saëns 76940 LA MAILLERAYE SUR SEINE et immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 933 661 175.

Une Déco Parfaite propose des Services de :

• Wedding Designer
• Décoration événementielle

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités contractuelles et financières proposées par l’Agence au Client.

Le contrat que le client s’apprête à signer avec l’Agence est composé : 

• Des présentes conditions générales de vente

Et 

• Du devis précisant la liste des Services commandés et leur prix

À tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées afin de garantir leur conformité à la réglementation. Nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

Date de dernière modification : 29 janvier 2025

ARTICLE 1. GENERALITES

Conditions et documentation

Toute commande implique du Client l’acceptation du Contrat. Ainsi, les Conditions Générales de Vente et le Devis devront être acceptées et signées par le Client pour toute commande effectuée auprès de l’Agence.

Toute commande donnera lieu à l’établissement d’un Dossier de Conditions Particulières.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Agence, déroger aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de l’Agence, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

Toute modification du Contrat ne pourra intervenir qu’après accord mutuel entre l’Agence et les Clients.  

En cas de contradiction entres les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront. 

En cas de contradiction entres les Conditions Particulières et le devis, le dernier devis prévaudra. 

Propriété

Tant que le Contrat n’est pas signé, l’Agence reste seule propriétaire de tous les documents (Moodboard, planches d’inspiration, etc) qu’elle a produit.

Ses documents ne peuvent en aucun cas être transmis à d’autres prestataires, fournisseurs ou artisans.

Point d’avancement

Des points réguliers sur l’avancement du projet de décoration seront fait par mail ou par téléphone.

Si nécessaire, des rendez-vous en présentiel ou en visioconférence pourront être prévus entre l’Agence et les Clients pour la préparation de leur événement.

Respect des exigences budgétaires des Clients

L’Agence s’efforcera de soumettre aux Clients des fournisseurs/prestataires dont les conditions tarifaires satisfont leurs exigences budgétaires.

Toutefois, si les Clients devaient privilégier les tarifs les plus bas, cette information devrait être expressément communiquée à l’Agence, étant entendu qu’à défaut, l’Agence ne proposera pas nécessairement les prestataires les moins chers mais ceux qui offrent le meilleur rapport qualité-prix ou qui satisfont au mieux les intérêts des Clients. 

Obligation de moyens

L’Agence, compte tenu de l’importance de la coopération des Clients et des autres fournisseurs, est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. 

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’AGENCE

Description des Services proposés par l’Agence 

L’Agence propose un service de : 

• Wedding Design selon différentes formules

Et

• Décoration événementielle selon différentes formules. 

Le détail de chaque Service est indiqué dans les Conditions Particulières. 

Déroulement de la prestation de Wedding Design de l’Agence 

Etape 1

Lors d’un premier entretien téléphonique, nous échangeons sur vos envies et vos besoins pour la décoration de votre mariage, tant en termes de couleurs, d’ambiance, de style, de mobilier…

A l’issue de cet entretien, j’établis un devis d’honoraires pour l’ensemble de votre mariage : de l’ébauche à la réalisation. Je vous présenterai également un moodboard (ensemble de photos définissant de manière lointaine le style, l’ambiance et le contexte de l’événement).

Etape 2

Mon devis vous intéresse ? Super !

Je viens à votre rencontre chez vous ou dans un autre lieu de votre choix, afin de définir de manière plus précise vos choix en termes de fleurs, de couleurs, de matériaux, d’ambiance et de styles, pour la décoration de votre mariage.

A l’issue de ce rendez-vous et de la signature du devis d’honoraires, je procède à la recherche de prestataires et je sélectionne alors chaque artisan, entreprise, fournisseur pour réaliser dans les détails votre projet de décoration de mariage.

Etape 3

L’étape de la présentation de projet a une saveur particulière. Je vous présente les photos des éléments sélectionnés, une planche d’inspiration et une palette de couleurs afin que vous parveniez à imaginer le décor. Ce dossier, appelé Conditions Particulières, rassemble le chiffrage de l’ensemble des articles présentés et vous permet donc de les valider, les échanger ou les supprimer.

Lorsque le projet de décoration de mariage est validé, j’effectue les commandes auprès des divers fournisseurs et artisans. En parallèle, je crée en atelier certains éléments de décoration.

Etape 4

Le jour J, vous profitez de chaque instant, sans avoir à vous préoccuper de la partie visuelle de votre mariage ! Présente sur le lieu de réception depuis la veille, je me charge de contrôler le mobilier, de repasser nappes et serviettes de table, et d’installer avec soin chaque détail pour obtenir une déco parfaite !

Déroulement de la prestation de décoration événementielle

Etape 1

Lors du premier entretien téléphonique, vous me faites part de vos envies et de vos besoins pour la décoration de votre événement, tant en termes de couleurs, d’ambiance, de style, de mobilier…

A l’issue de cet entretien, j’établis un devis d’honoraires pour l’ensemble de votre événement : de l’ébauche à la réalisation. Je vous présenterai également une planche d’inspiration (collage d’images, de mots, de tissus, de papiers, d’objets, etc illustrant l’univers, l’ambiance et le contexte de l’événement).

Etape 2

Mon devis vous intéresse ? Super !

Je viens à votre rencontre chez vous ou dans un autre lieu de votre choix, afin de définir de manière plus précise vos choix en termes de fleurs, de couleurs, de matériaux, d’ambiance et de styles, pour la décoration de votre événement.

A l’issue de ce rendez-vous et de la signature du devis d’honoraires, je procède à la recherche de prestataires et je sélectionne alors chaque artisan, entreprise, fournisseur pour réaliser dans les détails votre projet de décoration de votre événement.

Etape 3

Lorsque le projet de décoration événementielle est validé, j’effectue les commandes auprès des divers fournisseurs et artisans. En parallèle, je crée en atelier certains éléments de décoration.

Etape 4

Le jour J, vous profitez de chaque instant, sans avoir à vous préoccuper de la partie visuelle de votre événement ! Présente sur le lieu de réception depuis le matin ou la veille, je me charge d’installer avec soin chaque détail pour obtenir Une Déco Parfaite !

ARTICLE 3. MATERIEL DE DECORATION

Choix du matériel

Les Clients choisiront la décoration selon diverses propositions faites par l’Agence.

Pour des raisons de sécurité de son personnel et des invités, tout matériel de décoration / animation choisi par les Clients en dehors des propositions faites par l’Agence, devra préalablement être validé par cette dernière avant installation.

Les Clients sont informés que, en cas de modification du projet de l’événement en cours de Contrat induisant de la manutention supplémentaire, des frais additionnels peuvent éventuellement être facturés (sur présentation de devis) afin de faire intervenir des prestataires pour l’installation.

Disponibilité du matériel

Dans le contexte économique actuel, la disponibilité du matériel de décoration et de certaines fleurs peuvent être incertaine.

Ainsi, la fourniture du matériel de décoration et des fleurs exigée par les Clients reste entièrement soumise à leur disponibilité. L’Agence, qui fera ses meilleurs efforts pour se procurer les éléments souhaités par les Clients, n’engage pas sa responsabilité s’ils ne sont pas disponibles et qu’ils doivent être remplacés par d’autres produits équivalents (qui respecteront le style, la couleur, l’ambiance exigée par les Clients). 

Etat du matériel

Tous nos produits sont vérifiés avant de vous être fournis, et seront vérifiés en votre présence lors de retrait. Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas être présent pour la vérification des produits à leur retrait, seul l’inventaire d’Une Déco Parfaite fera foie et ne pourra en aucun cas être contesté.

Tout produit non rendu, dégradé ou cassé, sera facturé aux Clients d’après la grille tarifaire « perte et casse ».

ARTICLE 4. COOPERATION DES CLIENTS

Afin que le travail de l’Agence soit réussi, la collaboration des Clients est indispensable.

Les Clients tiendront ainsi à la disposition de l’Agence toutes les informations nécessaires à la poursuite de ses Services et s’engagent à répondre à toutes les demandes de validation (exemple : devis) dans les délais indiqués.

En outre, les Clients s’engagent à faciliter l’accès au lieu de l’évènement par l’Agence en transmettant toutes les informations nécessaires le plus tôt possible.

En cas d’absence de collaboration des Clients en ce sens, l’éventuel retard de l’Agence ne pourra pas lui être imputé. 

ARTICLE 5. COMMANDE

Signature du Contrat

Les Services ne seront définitivement commandés auprès de l’Agence qu’après signature du Contrat par les Clients et paiement effectif du premier acompte indiqué dans les Conditions Particulières.

Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance (chez les Clients, dans un café ou autre), les Clients disposent, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa signature, en renvoyant à l’Agence le bulletin disponible en bas des présentes Conditions Générales.  

Les Clients sont toutefois informés du fait que le Contrat conclu dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’ouvre pas droit à rétractation.

Sommes retenues en cas de rétractation des Clients

En cas de rétractation sous 14 jours, les Clients seront en principe entièrement remboursés de l’acompte versé.

Toutefois, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si les Clients ont expressément demandé par écrit à ce que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, ils seront alors redevables d’une somme égale à 15% du prix HT convenu, pour couvrir le travail effectué avant leur rétractation (exemple : si un contrat est signé le 1er janvier, pour lequel l’Agence commence à travailler le 2 janvier à la demande expresse des Clients et dont ces derniers se rétracteraient le 14 janvier, 15% du prix HT qui avait été convenu seront retenus par l’Agence). 

ARTICLE 6. CONDITIONS TARIFAIRES

Conditions de paiement du prix des Services

Le prix des Services est payable en euros et exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité des Clients ou le lieu de l’évènement. 

Les sommes seront réglées selon les modalités détaillées dans les Conditions Particulières par chèque ou virement bancaire.  

Les Services ne seront définitivement validés qu’à réception, par l’Agence, des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales de Vente, paraphés et signés par les Clients, ainsi que du règlement effectif du premier acompte.

Aucun escompte (réduction de prix) n’est consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.

Facturation

Une facture d’acompte sera adressée par mail après réception du Contrat signé et du chèque d’acompte qui valident la commande.

Une facture du solde sera remise au client au plus tard la semaine suivant l’événement.

Frais additionnels

Toute modification de la commande (de quantité et / ou de contenu) fera l’objet d’une facturation supplémentaire.  

Toute diminution des quantités commandées pourra éventuellement faire l’objet d’une ristourne par rapport au prix initial, mais sans que le nouveau prix ne puisse baisser de plus de 15%.

Frais de déplacement

A partir de 150 kms depuis le siège social de l’Agence (La Mailleraye sur Seine – 76), les frais d’essence ainsi que les frais de péage / train / avion nécessaires à l’accomplissement des Services seront refacturés au réel. 

Frais de repas et d’hébergement

En cas de déplacement trop éloigné du siège social de l’Agence (La Mailleraye sur Seine – 76) et nécessitant de prendre un hébergement (déplacement de plus de 150km), les frais de repas et d’hébergement de l’Agence et du personnel supplémentaire pendant les journées de travail seront refacturés au réel aux Clients.

Pénalités de retards de paiement

Toute somme due qui ne serait pas payée à l’échéance prévue entraîne l’application de pénalités de retard, qui seront de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la réception, par les Clients, de la mise en demeure de payer adressée par l’Agence.

Perte et casse du matériel de décoration installé

Toute perte, détérioration ou casse du matériel de décoration installée par l’Agence fera l’objet d’une facturation suivant la grille tarifaire « perte et casse ».

ARTICLE 7. REPORT DE DATE

Conditions de report de date

Si les Clients souhaitent reporter la date initialement fixée, ils devront en aviser l’Agence dès que possible et par écrit.

Pour tout report, l’Agence facturera un supplément de 20% en échange du travail supplémentaire nécessaire pour ajuster la logistique et prévenir les prestataires.

L’Agence ne peut être tenue pour responsable des éventuelles hausses de prix que les prestataires pourraient appliquer en cas de report.

Indisponibilité de l’Agence à la nouvelle date choisie par les Clients

L’Agence fera ses meilleurs efforts pour tenter de se rendre disponible à la date proposée par les Clients.  

Toutefois, l’Agence ne verra pas sa responsabilité engagée si elle ne parvenait pas à être disponible à la nouvelle date souhaitée (ou si les prestataires ne devaient pas être disponibles sur cette nouvelle date).

Si les Clients devaient définitivement choisir une nouvelle date à laquelle l’Agence aurait déjà indiqué ne pas être disponible, leur choix serait interprété comme une résiliation unilatérale du Contrat entraînant les conséquences suivantes : 

• L’Agence sera déchargée, à compter du choix de la nouvelle date, des obligations qui restaient à remplir

• Les acomptes d’ores et déjà versés par les Clients restent acquis à l’Agence en règlement du travail effectué jusqu’alors

• Les acomptes dus avant la résiliation mais impayés à l’échéance seront réglés par les Clients sans délai

ARTICLE 8. RESILIATION DU CONTRAT

Pour rappel, la résiliation consiste à mettre fin au Contrat à partir d’une date donnée, mais sans annuler ce qui a déjà été exécuté.

Résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative des Clients

Le Contrat pourra être résilié sans motif à l’initiative des Clients (par exemple en cas d’annulation de l’évènement), au moyen d’une lettre recommandée avec A/R envoyée à l’Agence indiquant de façon expresse et non équivoque leur souhait de résilier. La résiliation unilatérale sera effective à réception du courrier recommandé des Clients. 

En cas de résiliation à l’initiative des Clients :

• L’Agence sera déchargée de ses obligations au titre du Contrat à partir de la réception du courrier lui notifiant la résiliation

• Les acomptes payés avant la résiliation unilatérale resteront en tout état de cause acquis à l’Agence et ne seront pas remboursés

• Les acomptes dus au jour de la résiliation mais non réglés devront être payés sans délai

En cas de résiliation par les Clients trois mois (ou moins de trois mois) avant la date prévue de l’événement, le prix total des Services sera exigible et le solde devra donc être réglé sans délai par les Clients.

Les frais de déplacement et de repas déjà engagés seront immédiatement exigibles.

Résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative de l’Agence

L’Agence pourra résilier le Contrat uniquement dans les cas suivants, par lettre recommandée avec A/R adressée aux Clients et indiquant une durée de préavis raisonnable qui ne pourra être inférieure à quinze jours :  

• Non-respect par les Clients, après une mise en demeure restée infructueuse, des échéances d’acomptes relatifs au paiement des Services

• Comportement ou demande des Clients rendant l’exécution des Services strictement impossible à gérer (en ce compris les demandes contraires à la loi ou aux bonnes mœurs ou mettant en danger la santé de l’Agence). 

En cas de résiliation unilatérale à l’initiative de l’Agence : 

• L’Agence sera déchargée de ses obligations envers les Clients au titre du présent Contrat à l’issue de la durée de préavis indiqué dans son courriel de notification

• Les acomptes dus par les Clients avant la résiliation unilatérale resteront en tout état de cause acquis à l’Agence et devront être réglés sans délai si tel n’a pas encore été le cas

Indépendance entre la résiliation du Contrat et les accords signés avec les autres fournisseurs

Dans tous les cas de résiliation (à l’initiative des Clients ou de l’Agence), le remboursement des éventuelles sommes payées par les Clients aux prestataires reste exclusivement soumis aux conditions prévues dans l’accord signé entre les Clients et lesdits prestataires. 

L’Agence n’est ainsi pas chargée de négocier avec les prestataires pour récupérer les acomptes que les Clients leur auraient versés et n’engage pas sa responsabilité à ce titre. 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Définition

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales de Vente les faits suivants dès lors qu’ils affectent les lieux de l’évènement : les guerres, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les explosions, les incendies, les inondations, les attentats.

Il est expressément convenu que ne sont pas des cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales de Vente : les grèves, les guerres n’affectant pas les lieux de l’évènement, les épidémies, les pandémies et autres crises sanitaires ainsi que leurs conséquences légales ou réglementaires (entre autres fermetures, confinement, couvre-feu).

Les parties s’informeront, dès que possible, de la survenance d’un cas de force majeure tel que décrit ci-dessus et se consulteront de bonne foi sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.

Conséquences de la survenance d’un cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus :

• Entraîne dans un premier temps la suspension des obligations des parties pour une durée ne pouvant excéder un an

• Dès que l’empêchement dû à la force majeure aura cessé, les obligations des parties reprendront vigueur pour la totalité de celles non réalisées avant la suspension

• Si l’empêchement dû à la force majeure n’a pas cessé après le délai d’un an, le Contrat pourra être résilié par écrit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 10. SUSPENSION POUR INEXECUTION

En cas de non-respect de ses engagements par l’une des parties au Contrat, l’autre partie pourra temporairement suspendre l’exécution de ses propres obligations.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

L’Agence peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel (à savoir : état civil, identité, coordonnées bancaires, adresses des Clients, numéros de téléphones des Clients, ce que les Clients acceptent) ayant :

• Pour finalité :
  • La gestion du présent Contrat

• Pour bases légales :
  • L’exécution de sa mission au titre du Contrat

• • Le respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à elle, telles que la facturation ou la comptabilité

L’Agence, en tant que responsable du traitement et conformément au règlement général sur la protection des données – dit RGPD – et à la loi dite Informatique et Libertés prend toutes les dispositions utiles afin d’assurer la protection, l’intégrité et la conservation des données qu’il détient dans le cadre de la réalisation des Services.  

L’Agence ne conserve les données que pour la durée nécessaire à la réalisation des Services ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients transmises par ces derniers, collectées et détenues par l’Agence pour réaliser ses missions, sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée d’un an à des fins commerciales, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont détruites après une durée de trois ans suivant leur collecte.

Les données traitées sont destinées aux personnels habilités travaillant pour l’Agence ainsi qu’à ses fournisseurs (dans la stricte limitation de l’exécution du Contrat) et aux autorités de contrôle. 

Dans les conditions définies par la loi dite informatique et libertés et par le règlement européen sur la protection des données – RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation de traitement, de portabilité, d’effacement de leurs données. 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. 

Elles disposent également du droit de définir des directives définissant la manière dont elles entendent que soient exercés les droits mentionnés ci-dessus, en envoyant un courrier électronique au responsable de traitement, l’Agence, à contact@une-deco-parfaite.fr, accompagné de tout élément permettant de justifier de son identité (document qui sera ensuite supprimé des données conservées après traitement de la demande des Clients).

Les personnes concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr) ou de saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 12. DROITS A L’IMAGE

L’Agence pourra, sans limite de temps et pour les stricts besoins de sa publicité commerciale, diffuser sur son site internet et ses réseaux sociaux les photos de l’événement représentant son travail, étant entendu qu’elle demandera le consentement des Clients et de leurs invités avant publication pour les photos sur lesquelles ces derniers sont identifiables.  

L’utilisation des photos par l’Agence se fera, en tout état de cause, dans le respect du règlement général sur la protection des données (dit RGPD) et de la loi dite Informatique et Libertés et pour les stricts besoins de sa communication professionnelle. 

ARTICLE 13. SOUS TRAITANCE

L’Agence pourra sous-traiter tout ou partie des Services en cas d’indisponibilité de sa part. 

ARTICLE 14. RESPONSABILITES 

Responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels

Chaque partie sera responsable uniquement de son propre fait. Ainsi, la responsabilité délictuelle d’une partie ne pourra pas être engagée pour des dommages, quels qu’ils soient, imputables à l’autre partie ou à un tiers (vol, dommage du fait des autres fournisseurs …). 

Absence de responsabilité de l’Agence en cas de défaillance d’un prestataire / famille intervenant sur l’évènement

L’Agence, qui reste pleinement et entièrement responsable de ses propres obligations au titre du Contrat, ne sera pas responsable des éventuelles défaillances ou inexécutions des obligations des prestataires intervenant sur l’évènement et elle n’aura pas la charge de négocier d’éventuelles réductions des prix des prestataires.

De plus, sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de l’éventuelle défaillance d’un intervenant non sélectionné par elle ou de l’intervention d’un témoin / membre de l’entourage ou de la famille des Clients ; et ce, quand bien même l’Agence aurait accepté de les coordonner pour le jour de l’évènement. 

Absence de responsabilité de l’Agence en cas de modification des tarifs des prestataires 

L’Agence n’est pas responsable de la fixation des tarifs des prestataires / fournisseurs, ni des éventuelles hausses, et ce quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 15. NON-RENONCIATION AUX DROITS DE CHAQUE PARTIE

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’autres manquements à la même obligation ou à d’autres obligations du Contrat (exemple : la tolérance accordée par l’Agence sur un retard de paiement ne saura être interprétée comme une tolérance des éventuels retards de paiement ultérieurs). 

ARTICLE 16. DIVISIBILITE DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT

Au cas où une clause du Contrat est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses du Contrat. L’article devenu inapplicable devra alors être remplacé par une autre clause valable.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Le Contrat est soumis au droit français.

S’il devait faire l’objet d’une traduction vers une autre langue et qu’une incohérence devait survenir entre les versions, la version française prévaudra en cas de litige. 

Fait à ______________

Le ________________

Signature précédée, pour chaque client, de la mention manuscrite : « J’ai compris et j’accepte sans réserve les termes des présentes conditions générales » 

____________________                                             ____________________________

NOM PRENOM                                                      NOM PRENOM

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES 

FORMULAIRE DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Ce formulaire est valable pendant 14 jours suivant la date de signature du contrat. 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat suivant : 

• Noms et prénoms du (des) client(s) :

• Contrat signé le : 

• Services choisis :

• Adresse postale du (des) client(s) :

Date :

Signatures des Clients (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.